CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par TANSPORT, que ce soit via devis, facture, commande directe ou via le site internet Airbike Europe, sauf stipulation contraire écrite.
3. Offres et devis
4. Les devis émis par TANSPORT sont valables 14 jours calendrier sauf mention contraire.
5. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV
6. Prix
7. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf indication contraire.
8. La TVA et les frais éventuels sont à charge du client.
9. Modalités de paiement
10. Sauf accord écrit contraire :

    • Paiement à l’avance ou

    • Paiement à échéance telle que mentionnée sur la facture

    • 
      

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure :

11. • Des intérêts de retard conformément à la loi belge

    • Une indemnité forfaitaire minimale de 10 % du montant HTVA, avec un minimum de 150 €

12. Réserve de propriété
13. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de TANSPORT jusqu’au paiement intégral du prix principal, des taxes, des frais éventuels et des intérêts.Tant que le paiement complet n’a pas été effectué, le client s’interdit de revendre, louer, donner en gage ou transformer les marchandises sans l’accord écrit préalable de TANSPORT.
14. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, TANSPORT se réserve le droit de reprendre les marchandises, aux frais, risques et périls du client, sans mise en demeure préalable.
15. La présente clause est conforme à l’article 9 de la loi belge du
16. 11 juillet 2013 relative aux sûretés sur biens mobiliers.
17.  Livraison et transfert des risques
18. Les risques sont transférés au client dès la mise à disposition des marchandises, même si celles-ci restent la propriété de TANSPORT jusqu’au paiement intégral.
19. Responsabilité
20. TANSPORT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou mauvaise utilisation du matériel.
21. Garantie
22. Les garanties constructeur s’appliquent conformément aux conditions du fabricant.
23. Toute modification ou usage non conforme annule la garantie.
24. Résiliation / non-paiement
25. En cas de non-paiement, TANSPORT se réserve le droit :

    • de suspendre les livraisons

    • d’annuler les commandes en cours

    • de récupérer les marchandises livrées

26. Droit applicable et juridiction compétente
27. Le droit belge est applicable.
28. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de TANSPORT.
29.